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Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

 

La Communauté de Communes est compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

La GEMAPI, de quoi s’agit-il ?

Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la nouvelle compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), désormais obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Au regard des problématiques rencontrées sur notre territoire, la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble a pris cette compétence par anticipation dès le 01/01/2017.

 

La GEMAPI porte sur quatre volets principaux :

  • L’aménagement d’un bassin hydrographique permettant de préserver, réguler ou restaurer les cours d’eau,
  • L’entretien et l’aménagement des cours d’eau pour lesquels la collectivité n’intervient que pour des motifs d’intérêt général ou d’urgence, notamment en cas de carence des propriétaires riverains quant à leurs obligations d’entretien courant,
  • La défense contre les inondations avec la construction et la gestion de digues et d’autres dispositifs empêchant les eaux de pénétrer dans les habitations,
  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, dont les interventions pour rétablir la continuité écologique des cours d’eau (passes à poisson par exemple).

 

Les élus ont choisi de déléguer cette compétence au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) d’Alsace-Moselle pour les projets d’aménagements de cours d’eau. Afin de mettre en œuvre une politique globale contre tous types d’inondations (coulées boueuses, débordements), les communes de notre territoire ont décidé d’aller plus loin en transférant également au SDEA la compétence de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, et la lutte contre l’érosion des sols. Les élus communautaires ne se dessaisissent pas pour autant de leur pouvoir de décision en la matière. En ce sens, des programmes globaux de reconquête de la qualité de nos rivières et de protection des populations contre les inondations sont à l’étude sur notre territoire.

La GEMAPI ne supprime pas les droits et devoirs des propriétaires riverains de cours d’eau et des propriétaires de moulins qui restent pleinement responsables de l’entretien des cours d’eau sur leurs propriétés et du bon état écologique des rives. Concrètement, il s’agit d’une obligation d’élaguer la végétation et d’ôter les embâcles.

Ce que n’est pas la GEMAPI

La GEMAPI ne porte que sur le « milieu physique » des rivières, lits, berges, champs d’expansion des crues. Elle ne concerne pas les autres dimensions de la politique de l’eau, comme la préservation de la ressource en eau, l’approvisionnement en eau potable, l’assainissement, ou encore la gestion des eaux pluviales urbaines.

La gestion de crise en cas d’inondation reste de la responsabilité de chaque maire, garant de la sécurité des populations.

 

Cliquez sur le lien pour voir la carte Gemapi du SDEA

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Communauté de Communes
Mossig et Vignoble

33 rue des Pins
67310 WASSELONNE
Tél. : 03 88 59 12 10
Cont@ct

Horaires de l'accueil

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h
le vendredi jusqu'à 16h

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