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MENUMENU

Statuts, compétences

 

Compétences à  l’échelle intercommunale

La communauté de communes exerce des compétences obligatoires. Elle doit également exercer, à minima, 3 compétences optionnelles, et peut prendre, dans l’intérêt communautaire* des compétences dites facultatives.

*Définir l’intérêt communautaire permet de distinguer les actions et les équipements qui relèvent de la compétence des communes de ceux qui sont avantageusement gérés à l’échelle intercommunale. Cette définition est approuvée par délibérations concordantes des conseilleurs municipaux des communes membres.

 

Compétences obligatoires

  • Développement économique : Z.A. Commerciales, artisanales, industrielles, touristiques, réhabilitations des friches industrielles et commerciales, actions en faveur de l’artisanat et du commerce.
  • Promotion du tourisme : Une réflexion est menée pour organiser cette compétence désormais obligatoire. La CCMV collabore avec 2 associations qui gèrent les 3 offices de tourisme du territoire : à Wangenbourg-Engenthal, Wasselonne et Marlenheim. Elles devraient fusionner au 1er janvier 2019.
  • Aménagement de l’espace : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) permet d’assurer la cohérence des documents d’urbanisme et des politiques sectorielles. Le territoire fusionné, à cheval sur 2 projets différents, a adhéré à un seul et même schéma, celui de la Bruche. Les communes conservent par ailleurs la compétence PLU (Plan local d’urbanisme).
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage depuis le 1er janvier 2017 (loi NOTRe). Le territoire est équipé d’une aire d’accueil à Wasselonne.
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : l’EPCI a 5 ans, à compter du 1er janvier 2017, pour harmoniser la tarification et les modes de gestion de ce service, confié à plusieurs syndicats.
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : cette compétence est obligatoire depuis le 1er janvier 2018.

 

Compétences facultatives et optionnelles

  • Création, aménagement et entretien de la voirie : suite à la fusion, le conseil communautaire a harmonisé les modalités d’exercice de cette compétence. Le territoire est également compétent en matière d’itinéraires cyclables.
  • Politique en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse : haltes-garderies, périscolaires, RAM, sorties et animations pour les jeunes.
  • Protection et mise en valeur de l’environnement : actions en faveur du maintien de la qualité de l’environnement, de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables, élaboration d’un schéma d’itinéraires cyclables, création, aménagement et entretien des itinéraires inscrits dans ce schéma.
  • Mise en valeur du patrimoine bâti : relève de l’intérêt communautaire le patrimoine communal classé monument historique.
  • Les équipements culturels, sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire : la communauté de communes élargie a déjà établi des tarifs de location identiques.
  • Banque de matériel : acquisition, gestion et entretien de matériel mis à disposition des communes.
  • La communauté de commune est également compétente pour la création et la gestion d’une Maison de services au public qui a ouvert ses portes en octobre 2017 à Wasselonne.

 

Autres informations

Arrêté du 28/12/2017 portant modification des statuts de la CCMV

Définition de l’intérêt communautaire

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Communauté de Communes
Mossig et Vignoble

33 rue des Pins
67310 WASSELONNE
Tél. : 03 88 59 12 10
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Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
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le vendredi jusqu'à 16h

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