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Informatique et libertés

La loi du 20 juin 2018 a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”. Elle met ainsi en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018. Elle transpose également la directive “police” du 27 avril 2016 sur les fichiers en matière pénale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a vu ses pouvoirs de contrôle et de sanction s’étendre.

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Directeur de publication

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Président de la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble
33 rue des pins
67310 WASSELONNE
Tél :  03 88 59 12 10

Hébergement

SAS OVH – www.ovh.com
2 rue Kellermann
BP 80157
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